RAM : changement du taux horaire minimum à partir du 1er janvier 2014

Augmentation des tarifs horaires au 1er janvier 2014
SMIC horaire brut : 9,53 €
Pour les assistant(e)s maternel(le)s :
Salaire horaire brut minimum : 2,68 €
Salaire horaire net minimum : 2,08 €
Il est rappelé que les chiffres indiqués ci-dessus sont les salaires minimums légaux, mais qu’ils ne constituent en rien une moyenne ou une référence quant aux tarifs pratiqués. Des conditions plus favorables peuvent être négociées entre les parents et l’assistante maternelle. Seuls les salaires des assistantes maternelles agréées rémunérées au minimum légal (0,281 x SMIC horaire brut) doivent obligatoirement faire l’objet d’une augmentation liée au SMIC. Les clauses d’indexation sont interdites (article L112-2 du code monétaire et financier). Cependant, d’un commun accord entre l’employeur et l’assistante maternelle, toute révision du salaire est possible et doit alors faire l’objet d’un avenant écrit au contrat de travail.
Si le salaire est rediscuté entre les 2 parties, ce sera l’occasion de faire le point sur l’accueil de l’enfant, les attentes et/ou les besoins de chaque partie. S’il y a augmentation, elle doit faire l’objet d’un avenant au contrat de travail.

 

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